CONDITIONS D'UTILISATION
* L’information reçue d’ÉAC ne peut à elle seule servir de « motif raisonnable » tel que prescrit dans les lois,
permettant l’arrestation de personne ou encore de produire une demande de mandat.
* Le Service de police doit traiter tous les renseignements qui proviendront d’ÉAC comme une information
anonyme selon la codification (R203) de la formule du rapport d’événement, en cohésion
avec le jugement rendu de la CSC sur la protection des informateurs anonymes (R. c. Brassington, 2018 CSC 37).
* ÉAC est propriétaire des documents transmis. Ceux-ci sont confidentiels et doivent être conservés dans un endroit sécurisé.
* Nous vous demandons de retourner par courriel la page de suivi d’enquête, après y avoir inscrit le numéro de dossier opérationnel.
Direction générale
Échec au crime
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